Les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme sont soumis à l’obligation de déclarer leur ouverture auprès de la Mairie de la commune du lieu d’habitation.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l’ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple. Les mairies ont aussi le droit de saisir le tribunal.
A chaque changement lié à son logement, le propriétaire doit refaire une déclaration. C’est une déclaration, aucun justificatif n’est à fournir. Il n’y a pas de déclaration à fournir en fin d’activité.
Le propriétaire d’une chambre d’hôte
doit compléter le formulaire CERFA 13566*03 (voir documents associés) et le déposer auprès de la Mairie de sa commune, qui lui délivre un récépissé (page 4 du formulaire).
Le propriétaire d’un meublé de tourisme et/ou gîte
doit compléter le formulaire CERFA 14004*04 (voir documents associés) et le déposer auprès de la Mairie de sa commune, qui lui délivre un récépissé (page 4 du formulaire).